Le communiqué officiel de la CPI en version francaise
La Chambre a considéré que la preuve du Procureur, considérée dans son ensemble, même si apparemment insuffisantes, ne semble pas être si dépourvue de pertinence et de valeur probante, pour amener la chambre à refuser de confirmer les charges. En outre, expliquant son approche de la preuve, la Chambre a également proposé six (6) questions sur lesquelles le Procureur peut envisager de fournir de plus amples informations ou de mener une enquête plus approfondie, entre autres, les activités de tous les groupes armés opposés aux « forces pro-Gbagbo » dans et autour d'Abidjan entre novembre 2010 et mai 2011, la structure organisationnelle de la « forces pro-Gbagbo » et leur évolution au cours de la période, et les cas présumés de violences sexuelles. Avant de décider d'ajourner ou non l'audience, la Chambre a examiné l'effet de cette décision sur le droit de Laurent Gbagbo « d'être jugé sans retard excessif ».
La Chambre est
d'avis qu'il faut tenir compte des particularités de cette affaire et la
procédure prévue dans les statuts. Cela permet au Procureur de fournir
davantage de preuves ou de mener une enquête plus approfondie dans une
période limitée, ce qui ne porterait pas atteinte indûment à ce droit.
Enfin, la Chambre a adopté un nouveau calendrier pour le déroulement de la procédure à suivre, y compris la divulgation de la preuve et les arguments du Procureur, de la Défense et des victimes participant à cette affaire. Le Procureur devra présenter d'autres preuves pour les besoins de la confirmation des charges et un nouveau document contenant les charges au plus tard le 15 novembre 2013.
La Défense a le droit de présenter ses observations sur les éléments de preuve du Procureur et de présenter des preuves supplémentaires au plus tard le 16 décembre 2013. Par la suite, les participants ont la possibilité de déposer des observations écrites finales. Le juge Fernández de Gurmendi n'est pas en désaccord avec la décision d'ajourner l'audience de confirmation des charges.
Le juge Fernández de Gurmendi considère que la décision d'ajournement telle que formulée prête à interprétation notamment sur le rôle joué par la Chambre préliminaire, quant au principe de la preuve applicable requis pour la confirmation des charges et ne partage pas la loi applicable dans la procédure de fond. Elle n'est pas d'accord non plus avec les conditions particulières de la demande au Procureur.
(Source & traduction : L’Inter N° 4500 du mardi 04 Juin 2013)
Enfin, la Chambre a adopté un nouveau calendrier pour le déroulement de la procédure à suivre, y compris la divulgation de la preuve et les arguments du Procureur, de la Défense et des victimes participant à cette affaire. Le Procureur devra présenter d'autres preuves pour les besoins de la confirmation des charges et un nouveau document contenant les charges au plus tard le 15 novembre 2013.
La Défense a le droit de présenter ses observations sur les éléments de preuve du Procureur et de présenter des preuves supplémentaires au plus tard le 16 décembre 2013. Par la suite, les participants ont la possibilité de déposer des observations écrites finales. Le juge Fernández de Gurmendi n'est pas en désaccord avec la décision d'ajourner l'audience de confirmation des charges.
Le juge Fernández de Gurmendi considère que la décision d'ajournement telle que formulée prête à interprétation notamment sur le rôle joué par la Chambre préliminaire, quant au principe de la preuve applicable requis pour la confirmation des charges et ne partage pas la loi applicable dans la procédure de fond. Elle n'est pas d'accord non plus avec les conditions particulières de la demande au Procureur.
(Source & traduction : L’Inter N° 4500 du mardi 04 Juin 2013)
Commentaires
Enregistrer un commentaire