DECLARATION DE LA COPIE(COalition des Patriotes Ivoiriens en Exil) RELATIVE A LA DECISION DE LA CPI


DECLARATION DE LA COPIE RELATIVE A LA DECISION DE LA CPI D’AJOURNER L’AUDIENCE DE CONFIRMATION DES CHARGES DANS L’AFFAIRE ICC-02/11-01/ 11 LE PROCUREUR C. LAURENT GBAGBO 

Le Lundi 03 Juin 2013, la chambre préliminaire I de la CPI composée de la juge Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine) juge Presidente, du juge Hans-peter Kaul (Allemagne) et de la juge Van den Wyngaert (Belgique) a décidé d’ajourner l’audience de confirmation des charges dans l’affaire ICC-02/11-01/ 11 le Procureur c. Laurent GBAGBO. Elle demande au Procureur d’apporter des preuves supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes avant de decider de mener un éventuel procès ou non contre le president Laurent GBAGBO. Ainsi donc il n y a eu ni confirmation de charges, ce qui ouvrait droit à un procès ni infirmation des charges ce qui aurait aboutirait à une libération pure et simple du président Laurent GBAGBO.
Cette décision de la chambre preliminaire I quand bien même elle serait fondée sur l’article 61 (7) (c) (i) du Statut de Rome, nous étonne et nous intrigue. D’ailleurs nous la comprenons difficilement.
C’est une décision Juriquement contestable et injuste qui apparait comme une fuite en avant motivée par des considérations politiques mais tout de même salutaire pour la défense.

1- C’est une décision juridiquement contestable et injuste
2- C’est une décision motivee par des considérations politiques mais salutaire pour la défense

I/ UNE DECISION JURIDIQUEMENT CONTESTABLE ET INJUSTE

Les juges de la chambre préliminaire I ont considéré que les preuves présentées n’étant pas suffisantes pour confirmer les charges, ont demandé au procureur d’apporter des éléments de preuves additionnels tout en maintenant le président Laurent GBAGBO dans les liens de la détention. Cette décision pour le moins étonnant nous apparait très injuste (2) à l’égard du président Laurent GBAGBO et est contestable juridiquement (1).

1- Une décision contestable sur le plan juridique

Il n’est point inutile de rappeler que c’est à la suite d’une plainte du Procureur que les juges de la CPI, ont décidé d’ouvrir une procédure à l’encontre du président Laurent GBAGBO. En effet, c‘est le 4 octobre 2011, que la chambre préliminaire III, a autorisé le Procureur de la CPI à ouvrir une enquête en Côte d’Ivoire. Le 25 Octobre 2011, le Procureur a déposé une requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt. Le 23 Novembre 2011, la chambre préliminaire III a émis un mandat d’arrêt sous-scellé. Scellés levés le 30 Novembre 2011, jour où le président Laurent GBAGBO est remis à la CPI. Le 5 Décembre 2011, il comparait pour la première fois devant les juges. Du 19 au 28 Fevrier, s’est tenue l’audience de confirmation des charges.
Si les juges de la CPI ont autorisé l’ouverture d’une procédure à l’encontre du Président Laurent GBAGBO, c’est parce qu’il existe un dossier d’accusation solide fourni par le procureur reposant sur des faits et preuves tangibles à partir desquelles on a pu l’arrêter et le maintenir en prison. Le document comportant les charges du Procureur indique clairement que le résident Laurent est poursuivi pour crimes contre l’humanité. Selon le Procureur, le président Laurent GBAGBO aurait engagé sa responsabilité en tant que coauteur indirect pour les quatre chefs de crimes ci dessous à savoir :

de meurtres ;
de viols et de violences sexuelles ;
d’actes de persécution ;
d’actes inhumains ;

Ceux-ci auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales, survenues en Cote d’Ivoire entre le 16 Décembre 2010 et le 12 Avril 2011.
On ne peut pas porter des accusations aussi graves et ne pas apporter le moindre début de preuves ou tout au plus des preuves tangibles irréfragables et irréfutables de la responsabilité du président Laurent GBAGBO dans la commission desdits crimes. L’absence ou l’insuffisance de preuves du Procureur devrait amener les juges à tirer toutes les conséquences juridiques, or ce n’est pas la démarche qu’ils ont choisi. Du coup leur décision manque de pertinence juridique et est très contestable.

a) L’absence de preuves ou l’insuffisance des preuves tangibles et irrefutables de la part du procureur devrait en principe conduire les juges à libérer le président Laurent GBAGBO

D’un point de vue juridique, dans une procédure accusatoire comme celle choisie par la CPI, la charge de la preuve de la responsabilité du Président, pèse sur la partie accusatrice c est-a-dire le Procureur.
L’arrestation, le transfèrement et l’emprisonnement du président Laurent GBAGBO ont été effectués à partir d’accusations et d’éléments de preuves fournis par le procureur. Aussi, dès lors que les juges de la chambre préliminaire I ont constaté une insuffisance de preuves, ils devraient logiquement en tirer toutes les conséquences juridiques. C’est dire que le dossier d’accusation est un tissu de mensonges, donc vide, par conséquent, ils devaient purement et simplement ordonner la libération du président Laurent GBAGBO. En outre, leur demarche semble indiquer qu’ils instruisent le dossier Laurent GBAGBO à charges.

b) La chambre préliminaire dans sa démarche semble mener une instruction à charges

La chambre préliminaire à la CPI joue le rôle dévolu au juge d’instruction en matière criminelle. Elle a pour mission d’instruire et de décider s’il y a lieu à poursuite en présence d’indices graves et concordants laissant croire que la personne accusée ait pu commettre les crimes pour lesquels elle est poursuivie. A défaut de preuves suffisantes, elle doit prononcer un non lieu et ordonner la relaxe pure simple. Or, la démarche de la chambre préliminaire porte à croire qu’elle veut coûte que coûte trouver des preuves pour aboutir à l’inculpation du président GBAGBO alors même qu’il n’en existe pas et qu’il n’en existera pas. Ce faisant, les juges de la chambre préliminaire I semblent conduire une instruction à charges violant le principe selon lequel l’instruction doit être menée à charges et à décharges. Leur décision est juridiquement contestable et ne tient pas compte des droits du Président GBAGBO, donc injuste (2).


2- Une décision injuste à l’égard du Président GBAGBO : On n’accuse pas sans preuves et on ne maintient en détention sans juste motifs (c’est-à-dire sans raisons valables)

Les accusations portées par le procureur sont très graves. Le Président Laurent GBAGBO est accusé de crimes contre l’humanité. Sur la base donc de ces accusations, il a été arrêté, transféré et emprisonné a la Haye. En le maintenant en détention malgré la vacuité du dossier d’accusation, les juges de la chambre préliminaire I ont pris une décision injuste à son égard. Ils devraient plutôt ordonner sa mise en liberté car, on ne peut accuser sans preuves et detenir sans raison valable. Les juges de la chambre préliminaire I en ordonnant un complement d’enquête pour insuffisance de preuves tout en maintenant le Président Laurent GBAGBO en prison ont pris une décision injuste motivée par des considérations politiques mais salutaire (II).

II/ UNE DECISON POLITIQUE MAIS SALUTAIRE POUR LA DEFENSE

La décision des juges de la chambre préliminaire I si elle est fortement politique (1) est une decision salutaire pour la defense (2)

1- Une décision fortement politique

Comme on l’a toujours clamé et affirmé l’affaire le Procureur c. Laurent GBAGBO n’a rien de juridique mais sous-tendue par des raisons hautement politiques. La décision rendue pointe les défaillances du procureur de la CPI et la faiblesse de ses enquêtes mais les juges n’ont pas eu le courage d’infirmer les charges parce que des intérêts politiques ont du rentrer en jeu.
Et c est maitre Jacobs DOV qui dans un tweet tirait la sonnette d arlame en declarant : je ne pensais pas que dans une affaire juridique il ya des dimensions politiques. Aujourdhui tout indique que le dossier Laurent GBAGBO est un dossier monté de toutes pieces par ses adversaires politques et leur soutien pour abattre, un homme dont les idees dérangent les officines françafricaines qui règnent en Afrique.
En prenant la décision susmentionnée, les juges de la chambre preliminaire I n’ont pas considéré uniquement les aspects juridiques du dossier mais d’autres aspects malheureusement. Malgre tout il faut cependant noter que c’est une décision salutaire pour la défense (2)

2- Une décision salutaire pour la défense
En faisant la chronologie de la machination politique contre le Président Laurent GBAGBO depuis le bombardement de sa résidence, en passant par son arrestation humiliante suivie de son transfèrement et de son emprisonnement à la Haye, on peut raisonnablement considérer que la décision des juges de la chambre préliminaire I est une victoire pour Me Altit et son équipe.
En effet après tout le matraquage médiatique orchestré par l’accusation le présentant comme un tyran, un dictateur, un grand criminel, mais aussi de tous les moyens matériels humains et financiers déployés par la communauté internationale pour arriver à son inculpation, la décision des juges est tout de même salutaire car elle contredit la thèse des ennemis du Président Laurent GBAGBO. Bravo à l’équipe d avocats. Le peuple de Cote d’Ivoire et le Président Laurent GBAGBO comptent sur vous.
La COPIE au regard des observations et analyses qui précèdent tient a :
-remercier et féliciter Me Altit et son équipe
-remercier tous les patriotes et résistants en Cote d I voire mais aussi ceux de la diaspora, les exilés, les intellectuels ainsi que tous les chefs d Etats Africains qui par leurs mobilisation et manifestations ; leurs contributions et déclarations se sont dressées contre l’imposture.
-inviter néanmoins à la vigilance car la nébuleuse contre le Président Laurent GBAGBO n’a pas baisser les bras. Elle s’agite et manœuvre toujours. A quoi répondent les exhumations de ces derniers jours a Abidjan ?
-dénoncer ces exhumations qui a n en point douter augurent d une autre mascarade du régime Ouattara.
-appeler à continuer le combat pour la libération du Président Laurent car sa détention est infondée et injuste
LA COPIE pour finir voudrait encourager la cpi à s’orienter dans la direction de la libéralisation pure et simple de LAURENT GBAGBO, afin de booster la réconciliation nationale ; LAURENT GBAGBO ET ALASSANE OUATTARA pourront dès lors se rencontrer et définir ensemble les nouvelles bases de la vie sociopolitique gage d’une paix sincère et durable en COTE D’IVOIRE.

VIVE LA COTE D IVOIRE POUR LA COPIE
QUE DIEU VOUS BENISSE Le Président
DAMANA A Pickass

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