Fier Ivoirien

Projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité tel que modifié par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et 2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-09/PR du 26 août 2005. Exposé des motifs La crise politique qu’a traversée notre pays et qui a abouti à un conflit armé en septembre 2002, a remis à l’ordre du jour quelques carences du Code de la Nationalité, qui avaient préoccupé les signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis, notamment le traitement différent des hommes et des femmes de nationalité étrangère dans les modes d’acquisition de la nationalité à l’occasion du mariage avec un conjoint ivoirien. Il est vrai que la loi 2004-662 du 17 décembre 2004, amendée par deux Décisions présidentielles prises en 2005 subséquemment à l’Accord de Linas-Marcoussis, avait corrigé cette injustice en octroyant à l’homme étranger épousant une Ivoiri...