Code du foncier Rural Ivoirien
Côte d’Ivoire Loi relative au domaine foncier rural Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée [NB - Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi du 28 juillet 2004] Chapitre 1 - Définition et composition du domaine foncier rural Section 1 - Définition Art.1.- Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois,seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires. Section 2 - Composition Art.2.- Le Domaine Foncier Rural est à la fois : • hors du domaine public, • hors des périmètres urbains, • hors des zones d’aménagement différé officiellement constituées, • hors du domaine forestier classé. Le Domaine Foncier Rural est composé : • à titre permanent : - des terres propriété de l’Etat, - des terres propriété des collectivités publiq...