Declaration de la commission juridique de la coordination du FPI en exil relative au proces du Ministre Kone Katinan
Procès en extradition du Ministre Justin KONE Katinan En attendant le verdict du Juge Aboagye
Le procès en extradition du Ministre Justin Katinan KONE, vient de connaître presque son terme avec la fin des dépositions des différentes parties et la clôture des débats entre les parties le 25 juin 2013. Le juge attend les écritures des deux parties pour rendre sa décision. Il leur a fixé un calendrier obligatoire. Ainsi, l’avocat de la défense doit déposer ses écritures au plus tard le 9 Juillet 2013, alors que le procureur doit déposer les siennes deux semaines plus tard, soit le 24 Juillet 2013, date butoir. Le juge a fixé la date du 5 août 2013 pour rendre son verdict dans lequel il devra se prononcer sur 5 éléments importants :
• Y-a-t-il un traité d’extradition entre la République du Ghana et celle de la Côte d’Ivoire ? ;
• Les faits reprochés au Ministre KONE Katinan Justin constituent-ils en eux-mêmes une infraction au Ghana ?;
• Les poursuites engagées contre le Ministre KONE Katinan n’ont-elles pas un mobile politique direct ou indirect ?;
• Le Ministre KONE Katinan Justin pourrait-il bénéficier d’un jugement équitable dans son pays ? ;
• Sa vie ne sera-t-elle pas menacée une fois extradé vers son pays ?
Une action en extradition ne peut prospérer que lorsque ces cinq conditions sont cumulativement réunies.
Entamé le 27 août 2012, suite à l’arrestation du ministre Katinan KONE quelques jours auparavant, soit le 24 Août, le procès avait été reporté plusieurs fois, à la demande du Procureur Ghanéen (Attorney), qui agit dans cette affaire par commission rogatoire, pour le compte de l’Etat Ivoirien.
Dans un souci d’informations, la commission juridique de la Coordination du FPI en exil, témoin de ce procès, revient, dans les lignes qui suivent, sur les points saillants de ce long procès.
I/ Le système accusatoire
Dans le droit anglo-saxon appliqué au Ghana, les procès reposent sur le système accusatoire, dans lequel celui qui accuse réunit les preuves au soutien de son accusation et celui qui défend se charge de « casser » ces preuves pour établir son innocence. La recherche des preuves incombe exclusivement à l’accusation. Dans cette procédure, la place des témoins est primordiale et leur déposition déterminante. Dans l’affaire République du Ghana contre le Ministre KONE Katinan Justin, le procureur a présenté un seul témoin et fournit des pièces comme preuves au soutien de son accusation.
II/ Le témoin du Procureur
Le procureur Ghanéen a présenté à la barre comme témoin à charge, un officier de la Police ghanéenne.
Immédiatement la défense a soulevé une objection en récusation de ce témoin. En effet, pour elle, le témoin doit être une personne qui a vécu les faits ou les a vus se dérouler. Il peut être tout au moins un officier judiciaire (CID) qui a conduit l’enquête sur l’affaire. Dans le cas d’espèce, les faits s’étant déroulés hors du Ghana, il est très peu probable que l’officier ghanéen en fût témoin.
Par ailleurs, cet officier n’ayant pas mené lui-même l’enquête sur des faits qui se sont déroulés très loin de lui, il ne peut valablement en rendre témoignage. La défense a fait remarquer que si l’Etat ivoirien prenait son affaire au sérieux, il ne lui coûtait rien de dépêcher un ou plusieurs témoins de la Côte d’Ivoire, qui est à moins d’une heure de vol d’Accra.
En réponse, le Juge a demandé que la remarque de la défense soit versée dans ses écritures finales. Le Juge a continué pour dire qu’il pense que cette situation arrange plutôt la défense, qui pourra relever dans ses conclusions l’absence de témoin sérieux. Sur ces dires, il a autorisé le témoin à déposer.
III/ Les preuves apportées par l’accusation
Le Procureur a apporté comme preuves au soutien de son accusation les documents suivants :
• 1er : les procès-verbaux d’audition des témoins dressés soit par le Procureur de la République de Côte d’Ivoire, soit par le Juge d’instruction. Sont donc arrivés les PV d’auditions suivants :
• BICICI déposé par son Directeur général ;
• SGBCI déposé par son Directeur général ;
• SIB déposé par son Directeur général ;
• BIAO déposé par son Directeur général ;
• CNCE déposé par son Directeur général par intérim ;
• Versus Bank déposé par son Directeur général par intérim ;
• BNI déposé par son Directeur général par intérim ;
• BHCI déposé par son Directeur Général ;
• BCEAO déposé par son Directeur national par intérim ;
• BRVM déposé par son Directeur général ;
• SOTRA déposé par son Directeur général par intérim.
-2ème : L’évaluation des dommages subis par ces banques et autres institutions financières.
Après avoir présenté ses preuves, le témoin s’est soumis au contre interrogatoire de la défense.
La défense a fait lire toutes les dépositions par le témoin. Ensuite, il lui a demandé de préciser le nombre de procès-verbaux dans lesquels le nom du Ministre KONE Katinan Justin figurait. Le témoin a reconnu que seulement quatre procès-verbaux mentionnaient le nom du Ministre KONE Katinan Justin. La défense est revenue à la charge en demandant de relire les PV dans lesquels le nom du Ministre était mentionné et de dire à la cour si dans un seul de ces PV il est fait cas de vol à main armée. Le témoin n’a pas fait de difficulté pour reconnaître qu’effectivement aucun des PV dans lesquels le nom du Ministre est mentionné, ne fait cas de vol à main armée.
La défense fit lire au témoin, les autres PV dans lesquels le nom du Ministre n’est nullement mentionné. Puis, elle attira son attention sur l’unique PV qui fait cas de vol à mains armées. La défense demanda au témoin de lire à la cour, la date à laquelle ce vol a été commis et par qui. Le témoin a reconnu que le vol a été commis dans la nuit du 19 au 20 avril par les FRCI (Pour une question de sécurité des personnes ayant déposé, nous taisons leur identité).
Alors la défense présenta à la Cour l’attestation de réfugié politique délivré par le Ghana Refuges Board, l’organisme ghanéen qui assure la prise en charge administrative des réfugiés. Cette attestation mentionne clairement que le Ministre KONE Katinan est entré sur le territoire ghanéen le 13 Avril 2011. Il appert donc qu’il ne pouvait être impliqué dans un vol commis en Côte d’Ivoire la nuit du 19 au 20 avril. A cette date, a relevé la défense, le Président Laurent GBAGBO avait été renversé et le pays était géré par les nouvelles autorités issues du « coup d’Etat ».
La défense revînt sur les coupables présumés cités dans ce PV d’audition. Elle précise devant la Cour que le sigle « FRCI » désigne l’armée privée du nouveau Chef de l’Etat et que les forces régulières qui ont combattu aux côtés de la république s’appelaient les « FDS ». Il appert donc que le seul cas de vol à mains armées mentionné dans les PV d’audition des témoins a «été commis par les FRCI, l’armée des rebelles ».
La défense fit remarquer au témoin à charge que si les premiers responsables de banques ne parlent pas de vol à mains armées, en dehors du seul cas ci-dessus relevé, d’où vient alors que l’Etat ivoirien accuse le Ministre de cette infraction ?
Elle en conclut que les poursuites engagées contre le ministre KONE Katinan Justin ont un mobile politique. Ce que va d’ailleurs brillamment soutenir l’accusé lui-même dans sa déposition entant que témoin.
IV/ L’interrogatoire du Ministre KONE Katinan Justin
Au cours de son interrogatoire, le Ministre KONE Katinan a révélé ce qui suit :
• Il est arrivé au GHANA le 13 avril 2011, comme l’atteste son certificat de réfugié délivré par le Ghana refugie board. Il a traversé la lagune par pinasse. Il est arrivé comme des centaines de milliers d’ivoiriens au Ghana pour sauver sa vie après avoir vu ses maisons (sa résidence à Abidjan et celle de son village) pillées. Suite à un coup de fil anonyme venant des rebelles eux-mêmes, il avait été informé que le Ministre Tagro et lui étaient particulièrement recherchés pour être exécutés. Au début, il a douté de la fiabilité de cette information jusqu’à ce que le Ministre Tagro fût froidement exécuté le jour de son arrestation le 11 avril 2011.
• Il a été arrêté une première fois le 24 Août 2012, à l’aéroport international KOTOKA d’Accra. Il venait ce jour-là d’’Afrique du Sud. Il s’y était rendu, en tant que Porte-Parole du Président Laurent GBAGBO, sur invitation du Président Thabo MBEKI (Lettre d’invitation produite au soutien de cette affirmation). Il avait rencontré au cours de cette mission outre le Président MBEKI, les dirigeants de sa fondation qui sont tous des anciens ministres ou des anciens Ambassadeurs, madame ZUMA, alors Ministre de l’Intérieur et nouvellement élue, Présidente de la Commission de l’UA, une délégation de la Présidence de la République Sud-Africaine conduite par une Conseillère Spéciale du Président Jacob ZUMA, la déléguée Afrique de l’ANC au siège dudit parti. Le Ministre a sollicité, auprès des Hautes Autorités Sud-Africaines, leur implication dans la libération effective du Président Laurent GBAGBO, injustement détenu en Prison à la Haye et son retour en vue de sa participation au débat politique qui est nécessaire à la réconciliation en Côte d’Ivoire.
Après avoir passé un mois en prison, il fut libéré sous caution par le Juge le 24 septembre 2012. Le même jour, les autorités ivoiriennes ont émis un deuxième mandat d’arrêt contre lui pour le meurtre de deux personnes qu’il n’a jamais rencontrées de sa vie. Il fut de nouveau arrêté par Interpol le 27 septembre 2012 et gardé en prison pendant un mois. Il fut déchargé de cette infamie par le Juge Ali Baba après qu’il ait compris que l’arrestation du Ministre était motivée par des raisons politiques. Un mois durant, les autorités Ivoiriennes n’avaient apporté aucune preuve, ni début de preuve au soutien de leur allégations. Le Ministre KONE Katinan a fait remarquer au Juge que pendant sa seconde arrestation, il a failli être extradé par voie extra-judiciaire, n’eut été la vigilance des Autorités ghanéenne immédiatement saisies par son conseil.
La défense fit remarquer à la Cour que depuis sa libération, cette affaire de meurtre s’est arrêtée comme par enchantement. Elle en déduisit que le Ministre KONE Katinan faisait l’objet d’un harcèlement politique. Ce à quoi le Ministre acquiesça en affirmant que, pour lui, il fait l’objet de tant de harcèlement parce qu’il est le porte-parole du Président Laurent GBAGBO et que les autorités ivoiriennes cherchent une « main » pour éliminer un opposant politique et qu’elles pensent avoir trouvé cette « main » en la personne du Juge. Et que le 29 juin 2012, les plus hautes Autorités de la Côte d’Ivoire s’étaient réjouis en annonçant à la télévision nationale qu’il avait été arrêté au Cameroun, alors qu’il n’y était même pas.
• A la demande de son avocat, le Ministre KONE Katinan a révélé à la cour l’impossibilité matérielle pour lui d’avoir commis l’infraction pour laquelle il est poursuivi. Le ministre KONE Katinan a fait un calcul simple devant la Cour. La plus grosse coupure de billet de CFA en circulation est de 10 000 FCFA. 1 milliard, c’est 100 mille billets de 10.000. Aucune valise ne peut contenir un milliard. Il faut au moins cinq valises, parmi les plus grosses, pour contenir 1 milliard d’anciens billets à raison de 200 millions par valise ou 3 valises et demie de nouveaux billets à raison de 300 millions. Pour 380 milliards, il faut 2000 valises d’anciens billets et 1500 valises de nouveaux billets. Ces valises rangées dans des conteneurs, il faut 15 conteneurs de 40 pieds à raison de 100 à 130 valises par conteneurs, suivant qu’il s’agit d’anciens ou de nouveaux billets. Sachant qu’un paquet de 10 millions pèse au moins 1,5 Kilogramme, l’argent réputé avoir volé représentant 38 000 paquets de 10 millions, il pèse à peu près 57 000 kilogrammes soit 57 tonnes. Une telle somme ne peut être transportée sans attirer l’attention.
• L’ouverture des banques s’est faite conformément aux lois ivoiriennes.
Le Ministre KONE Katinan a relevé que l’ouverture des banques nationalisées a été autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, conformément à la séparation des pouvoirs sous le Président GBAGBO. Il a produit à la Cour l’ordonnance du Juge qui autorise l’ouverture des banques.
Il a en outre donné comme preuve à la Cour, l’ordonnance de condamnation de la BICICI au paiement de 20 milliards de FCFA au titre des dommages et intérêts à verser à deux syndicats des fonctionnaires et agents de l’Etat qui en avaient formulé la demande auprès du Juge, à la suite de la fermeture illégale de cette banque. Il a également produit l’ordonnance du Juge qui autorise ces deux syndicats à prendre des mesures provisoires sur les biens de ladite banque pour garantir le paiement des dommages et intérêts qui leur sont dus.
• De la crainte d’un procès inéquitable en Côte d’Ivoire et de la menace sur la vie du Ministre KONE Katinan Justin.
Sur interrogation de son avocat, le Ministre a révélé que devant n’importe quel tribunal, il peut défendre son cas puisqu’il n’a rien à se reprocher. Mais, la preuve d’une justice de vainqueur en Côte d’Ivoire étant établie et eu égard au harcèlement dont il fait l’objet de la part des autorités de son pays, il craint à juste titre de ne pouvoir y bénéficier d’un procès équitable.
Par ailleurs, quand on observe la manière légère dont certains juges qui occupent une place de choix dans le dispositif judiciaire ivoirien ont accepté de jouer le jeu du pouvoir d’Abidjan, en émettant contre lui un mandat d’arrêt pour meurtre juste pour obtenir son extradition extrajudiciaire, il a de bonnes raisons de douter, hélas, avec une profonde peine, de la justice de son pays quant à lui assurer un procès équitable. Il a déposé à la Cour les rapports des organisations des droits de l’Homme (Amnesty International, Human Rights Watch etc.) qui confirment l’existence d’une justice partisane en Côte d’Ivoire et les tortures faites aux opposants du régime d’Abidjan.
De plus, il craindrait également pour sa sécurité en cas d’évacuation vers la Côte d’Ivoire. C’est pourquoi il vit en exil.
V/ Le contre-interrogatoire du Ministre
Le contre-interrogatoire fut mené par l’accusation. Le Procureur Ghanéen est revenu sur certaines déclarations sur lesquelles, il entendait prendre le Ministre à défaut.
• La menace sur la vie du Ministre
Le procureur a affirmé que la maison du ministre n’a pas été pillée à Abidjan. Et que, c'est parce que le ministre était conscient des crimes qu’il avait commis qu’il a fui pour se soustraire à la justice ivoirienne. Du reste, contrairement à ce que le Ministre KONE Katinan a affirmé, le Ministre Désiré Tagro aurait été tué accidentellement à la résidence du Président de la République parce qu’il tentait de s’interposer entre les rebelles qui attaquaient la résidence et les FDS qui la défendaient. Et qu’il n’aurait pas été choisi délibérément comme cible.
Le Ministre a relevé les contrevérités du Procureur en répondant que :
• En ce qui concerne son exil présenté comme une volonté de fuir la justice de son pays après les crimes qu’il aurait commis, le Ministre a fait remarquer que lorsqu’il quittait son pays le lendemain du renversement du Président Laurent GBAGBO, comme l’ont fait plusieurs centaines de milliers d’ivoiriens, il n’y avait aucun mandat d’arrêt contre lui. Le Mandat a été émis contre lui 5 mois après quand la décision du Président Laurent GBAGBO le nommant son Porte-parole a été rendue publique. Il ne fuyait donc pas la Justice puisqu’il n’était pas poursuivi par cette justice au moment où il quittait son pays ;
• Pour le pillage de sa maison, le ministre a demandé au Procureur d’interroger ses voisins du quartier, qui pourront lui dire le nombre de voyages que les rebelles ont effectué dans sa maison pour transporter tout ce qui pouvait l’être, y compris en creusant dans son jardin et son plafond à la recherche selon eux, du budget de l’Etat de Côte d’Ivoire ;
• Concernant le cas du Ministre Tagro, le Ministre a relevé qu’il a été affreusement et froidement tué dans la voiture qui le transportait au QG des rebelles à l’hôtel du Golf après son arrestation à la résidence du Président de la République ; que le Ministre Tagro, n’étant pas militaire, ne pouvait délibérément s’interposer entre deux forces militaires au combat, et que le fait de nier cette réalité atteste de ce que l’on dit qu’il n’y a pas de justice équitable en Côte d’Ivoire. S’il était resté, lui aussi aurait été certainement tué « accidentellement » par ceux qui ont tué le ministre Tagro.
• Les généraux Philipe Mangou, Kassaraté Tiapé et Brindou MBIA
Le procureur est revenu à la charge en prenant les cas du Général Philipe Mangou, ancien Chef d’Etat-Major, le Général Tiapé Kassaraté Edouard, ancien Commandant Supérieur de la Gendarmerie, et le général Brindou Mbia, ancien Directeur général de la Police, pour affirmer qu’ils sont en liberté, mieux ils ont été promus, le premier ambassadeur au GABON, le second Ambassadeur au Sénégal. Ils sont en liberté parce qu’ils n’ont pas commis de crime.
Le Ministre KONE Katinan a rétorqué que les personnes que le Procureur cite sont des militaires et que les militaires ne font pas la politique. Ils sont au service de l’Etat comme le sont tous les fonctionnaires ivoiriens. Ils sont au service d’un Etat et non du Chef de l’Etat. Lui-même en tant que Haut fonctionnaire de l’Etat, il aurait pu être en train de travailler pour son pays comme l’auraient fait les centaines de hauts cadres qui sont contraints à l’exil. Mais malheureusement, le régime d’Abidjan a décidé de les persécuter tout simplement parce qu’ils sont déclarés proches du Président Laurent GBAGBO.
Le régime leur demande de faire allégeance préalable à la personne de l’actuel Chef de l’Etat avant de continuer de travailler pour leur pays. Tous ceux comme lui, refusent cette allégeance préalable avant de travailler pour leur pays, sont poursuivis et traqués. Il pense que c’est l’allégeance des proches de GBAGBO qui va lui conférer une légitimité. Dès lors que les personnes que le Procureur a citées ont accepté de se soumettre à cet exercice d’allégeance préalable à l’actuel Chef de l’Etat, ils sont loisibles de servir sous son autorité comme ils veulent. Le Ministre a fait remarquer que de nombreux autres officiers et militaires de rang de l’armée ivoirienne qui ont refusé de se soumettre à cet exercice inutile et illégal, d’allégeance préalable à la personne du Chef de l’Etat ivoirien sont en exil ou en prison, pour toutes sortes de crimes pour lesquels, leurs premiers responsables sont absous du fait de leur allégeance au nouveau pouvoir. Si le ministre avait fait allégeance, il parie qu’il ne serait pas devant cette Cour C‘est la preuve que son procès est politique.
Le procureur est revenu pour dire que les généraux suscités, du fait qu’ils aient été nommés à des hauts postes de commandement par le Président GBAGBO, étaient devenus des hommes politiques.
Le juge a été obligé de rappeler le Procureur à l’ordre pour lui dire qu’à ce rythme, lui et le Procureur pourraient être accusés d’être des hommes politiques puisqu’ils ont été nommés par des hommes politiques. Le procureur retira sa remarque.
D’ailleurs, le ministre fit remarquer à la Cour que le Président de son parti le FPI, le Premier Ministre AFFI N’guessan, le premier vice-Président Sangaré Aboudramane, la deuxième vice-Présidente Simone GBAGBO, étaient en prison avec de nombreux autres cadres du parti fondé par le Président Laurent GBAGBO. Il y a deux semaines, le Président de la jeunesse de son parti a été arrêté. Et qu’en Côte d’Ivoire, les opposants au pouvoir sont persécutés. Beaucoup d’entre eux sont soit en prison, soit en exil quand ils n’ont pas été tués. Les plus chanceux qui sont restés au pays vivent en permanence dans la terreur, comme le reconnaissent toutes les organisations internationales de défense des droits de l’Homme.
• AFFI N’guessan et Aké NGBO n’ont jamais été en prison, ils sont en liberté.
Pour contredire le Ministre KONE Katinan, le Procureur est revenu pour dire que contrairement à ce que le Ministre a dit, ni le Premier Ministre AFFI N’guessan, ni le Premier AKE NGBO n’ont été arrêtés. Ces derniers vivent librement à Abidjan.
Le Ministre KONE Katinan a demandé au Procureur de mieux s’informer, parce que contrairement à ce qu’il avance, le Premier Ministre AFFI Nguessan, par ailleurs Président du FPI, est détenu à Bouna, depuis plus de deux ans, sans jugement avec entre autres, le fils aîné du Président Laurent GBAGBO. Le premier Ministre AKE Ngbo, quant à lui, a passé plus d’un an en prison et a été remis en liberté provisoire sans jugement et que son cas est toujours pendant devant les tribunaux ivoiriens.
• Le milliard de FCFA dans une « petite mallette »
Pour finir, le Procureur a fait sortir de sa poche un billet de 10 000 francs. L’ayant exhibé, il a fait remarquer que ce billet était léger et qu’un milliard pouvait contenir dans une « petite mallette ».
Le Ministre répondit que le Procureur avait l’excuse de ne pas connaître de ce dont il parle. Il a repris le même calcul que celui fait devant la cour.
Le Juge a alors demandé au Procureur d’arrêter d’exhiber son billet de 10 000 fcfa.
Ensuite le Procureur est revenu pour dire que le Ministre, accompagné d’hommes armés dans une voiture sans préciser ni la marque, ni le numéro d’immatriculation, ni la couleur, a lui-même braqué les banques plusieurs jours durant et a transporté tout cet argent dans un lieu, sans en indiquer l’emplacement.
Ce à quoi le ministre a répondu par la négative. Il a rappelé qu’il a travaillé pour son pays sous l’autorité du Président Laurent GBAGBO avec toute son énergie, son intelligence et sa loyauté pour éviter que son pays tombe sous l’esclavage. Si le pouvoir d’Abidjan espère par cette persécution le punir pour sa loyauté pour un Homme exceptionnel comme le Président Laurent GBAGBO, c’est peine perdue. Il entend mener à son terme contre vents et marées, la mission qu’a bien voulu lui confier le Président Laurent GBAGBO.
C’est sur cette discussion théâtrale que le contre interrogatoire du ministre a pris fin.
Le Juge attend les écritures des deux parties pour se prononcer sur :
- Le fait que les banques illégalement fermées aient été ouvertes à la suite du décret de nationalisation du Président de la République et suite à une ordonnance du juge constitue au Ghana une infraction ;
- La possibilité que le ministre KONE Katinan ait pu matériellement commettre un vol à mains armées contre les banques ivoiriennes portant sur un montant de 380 Milliards sans qu’aucun témoin ne l’ait vu ;
- La question de savoir si le harcèlement judiciaire dont fait l’objet le ministre KONE Katinan n’a pas un mobile politique direct ou dissimulé ;
- La garantie d’un procès équitable pour le Ministre KONE Katinan dans son pays ;
- Les menaces réelles sur la vie du Ministre KONE Katinan en cas d’extradition dans son pays où les autorités avaient prématurément annoncé son arrestation;
Tous les Ghanéens, tous les réfugies ivoiriens, tous les ivoiriens, tous les Africains, tous les combattants de la liberté du monde entier attendent, avec beaucoup d’intérêt, le verdict du juge le 5 Août 2013.
Fait à Accra le 27 juin 2013
La commission juridique de la coordination du FPI en exil
Le procès en extradition du Ministre Justin Katinan KONE, vient de connaître presque son terme avec la fin des dépositions des différentes parties et la clôture des débats entre les parties le 25 juin 2013. Le juge attend les écritures des deux parties pour rendre sa décision. Il leur a fixé un calendrier obligatoire. Ainsi, l’avocat de la défense doit déposer ses écritures au plus tard le 9 Juillet 2013, alors que le procureur doit déposer les siennes deux semaines plus tard, soit le 24 Juillet 2013, date butoir. Le juge a fixé la date du 5 août 2013 pour rendre son verdict dans lequel il devra se prononcer sur 5 éléments importants :
• Y-a-t-il un traité d’extradition entre la République du Ghana et celle de la Côte d’Ivoire ? ;
• Les faits reprochés au Ministre KONE Katinan Justin constituent-ils en eux-mêmes une infraction au Ghana ?;
• Les poursuites engagées contre le Ministre KONE Katinan n’ont-elles pas un mobile politique direct ou indirect ?;
• Le Ministre KONE Katinan Justin pourrait-il bénéficier d’un jugement équitable dans son pays ? ;
• Sa vie ne sera-t-elle pas menacée une fois extradé vers son pays ?
Une action en extradition ne peut prospérer que lorsque ces cinq conditions sont cumulativement réunies.
Entamé le 27 août 2012, suite à l’arrestation du ministre Katinan KONE quelques jours auparavant, soit le 24 Août, le procès avait été reporté plusieurs fois, à la demande du Procureur Ghanéen (Attorney), qui agit dans cette affaire par commission rogatoire, pour le compte de l’Etat Ivoirien.
Dans un souci d’informations, la commission juridique de la Coordination du FPI en exil, témoin de ce procès, revient, dans les lignes qui suivent, sur les points saillants de ce long procès.
I/ Le système accusatoire
Dans le droit anglo-saxon appliqué au Ghana, les procès reposent sur le système accusatoire, dans lequel celui qui accuse réunit les preuves au soutien de son accusation et celui qui défend se charge de « casser » ces preuves pour établir son innocence. La recherche des preuves incombe exclusivement à l’accusation. Dans cette procédure, la place des témoins est primordiale et leur déposition déterminante. Dans l’affaire République du Ghana contre le Ministre KONE Katinan Justin, le procureur a présenté un seul témoin et fournit des pièces comme preuves au soutien de son accusation.
II/ Le témoin du Procureur
Le procureur Ghanéen a présenté à la barre comme témoin à charge, un officier de la Police ghanéenne.
Immédiatement la défense a soulevé une objection en récusation de ce témoin. En effet, pour elle, le témoin doit être une personne qui a vécu les faits ou les a vus se dérouler. Il peut être tout au moins un officier judiciaire (CID) qui a conduit l’enquête sur l’affaire. Dans le cas d’espèce, les faits s’étant déroulés hors du Ghana, il est très peu probable que l’officier ghanéen en fût témoin.
Par ailleurs, cet officier n’ayant pas mené lui-même l’enquête sur des faits qui se sont déroulés très loin de lui, il ne peut valablement en rendre témoignage. La défense a fait remarquer que si l’Etat ivoirien prenait son affaire au sérieux, il ne lui coûtait rien de dépêcher un ou plusieurs témoins de la Côte d’Ivoire, qui est à moins d’une heure de vol d’Accra.
En réponse, le Juge a demandé que la remarque de la défense soit versée dans ses écritures finales. Le Juge a continué pour dire qu’il pense que cette situation arrange plutôt la défense, qui pourra relever dans ses conclusions l’absence de témoin sérieux. Sur ces dires, il a autorisé le témoin à déposer.
III/ Les preuves apportées par l’accusation
Le Procureur a apporté comme preuves au soutien de son accusation les documents suivants :
• 1er : les procès-verbaux d’audition des témoins dressés soit par le Procureur de la République de Côte d’Ivoire, soit par le Juge d’instruction. Sont donc arrivés les PV d’auditions suivants :
• BICICI déposé par son Directeur général ;
• SGBCI déposé par son Directeur général ;
• SIB déposé par son Directeur général ;
• BIAO déposé par son Directeur général ;
• CNCE déposé par son Directeur général par intérim ;
• Versus Bank déposé par son Directeur général par intérim ;
• BNI déposé par son Directeur général par intérim ;
• BHCI déposé par son Directeur Général ;
• BCEAO déposé par son Directeur national par intérim ;
• BRVM déposé par son Directeur général ;
• SOTRA déposé par son Directeur général par intérim.
-2ème : L’évaluation des dommages subis par ces banques et autres institutions financières.
Après avoir présenté ses preuves, le témoin s’est soumis au contre interrogatoire de la défense.
La défense a fait lire toutes les dépositions par le témoin. Ensuite, il lui a demandé de préciser le nombre de procès-verbaux dans lesquels le nom du Ministre KONE Katinan Justin figurait. Le témoin a reconnu que seulement quatre procès-verbaux mentionnaient le nom du Ministre KONE Katinan Justin. La défense est revenue à la charge en demandant de relire les PV dans lesquels le nom du Ministre était mentionné et de dire à la cour si dans un seul de ces PV il est fait cas de vol à main armée. Le témoin n’a pas fait de difficulté pour reconnaître qu’effectivement aucun des PV dans lesquels le nom du Ministre est mentionné, ne fait cas de vol à main armée.
La défense fit lire au témoin, les autres PV dans lesquels le nom du Ministre n’est nullement mentionné. Puis, elle attira son attention sur l’unique PV qui fait cas de vol à mains armées. La défense demanda au témoin de lire à la cour, la date à laquelle ce vol a été commis et par qui. Le témoin a reconnu que le vol a été commis dans la nuit du 19 au 20 avril par les FRCI (Pour une question de sécurité des personnes ayant déposé, nous taisons leur identité).
Alors la défense présenta à la Cour l’attestation de réfugié politique délivré par le Ghana Refuges Board, l’organisme ghanéen qui assure la prise en charge administrative des réfugiés. Cette attestation mentionne clairement que le Ministre KONE Katinan est entré sur le territoire ghanéen le 13 Avril 2011. Il appert donc qu’il ne pouvait être impliqué dans un vol commis en Côte d’Ivoire la nuit du 19 au 20 avril. A cette date, a relevé la défense, le Président Laurent GBAGBO avait été renversé et le pays était géré par les nouvelles autorités issues du « coup d’Etat ».
La défense revînt sur les coupables présumés cités dans ce PV d’audition. Elle précise devant la Cour que le sigle « FRCI » désigne l’armée privée du nouveau Chef de l’Etat et que les forces régulières qui ont combattu aux côtés de la république s’appelaient les « FDS ». Il appert donc que le seul cas de vol à mains armées mentionné dans les PV d’audition des témoins a «été commis par les FRCI, l’armée des rebelles ».
La défense fit remarquer au témoin à charge que si les premiers responsables de banques ne parlent pas de vol à mains armées, en dehors du seul cas ci-dessus relevé, d’où vient alors que l’Etat ivoirien accuse le Ministre de cette infraction ?
Elle en conclut que les poursuites engagées contre le ministre KONE Katinan Justin ont un mobile politique. Ce que va d’ailleurs brillamment soutenir l’accusé lui-même dans sa déposition entant que témoin.
IV/ L’interrogatoire du Ministre KONE Katinan Justin
Au cours de son interrogatoire, le Ministre KONE Katinan a révélé ce qui suit :
• Il est arrivé au GHANA le 13 avril 2011, comme l’atteste son certificat de réfugié délivré par le Ghana refugie board. Il a traversé la lagune par pinasse. Il est arrivé comme des centaines de milliers d’ivoiriens au Ghana pour sauver sa vie après avoir vu ses maisons (sa résidence à Abidjan et celle de son village) pillées. Suite à un coup de fil anonyme venant des rebelles eux-mêmes, il avait été informé que le Ministre Tagro et lui étaient particulièrement recherchés pour être exécutés. Au début, il a douté de la fiabilité de cette information jusqu’à ce que le Ministre Tagro fût froidement exécuté le jour de son arrestation le 11 avril 2011.
• Il a été arrêté une première fois le 24 Août 2012, à l’aéroport international KOTOKA d’Accra. Il venait ce jour-là d’’Afrique du Sud. Il s’y était rendu, en tant que Porte-Parole du Président Laurent GBAGBO, sur invitation du Président Thabo MBEKI (Lettre d’invitation produite au soutien de cette affirmation). Il avait rencontré au cours de cette mission outre le Président MBEKI, les dirigeants de sa fondation qui sont tous des anciens ministres ou des anciens Ambassadeurs, madame ZUMA, alors Ministre de l’Intérieur et nouvellement élue, Présidente de la Commission de l’UA, une délégation de la Présidence de la République Sud-Africaine conduite par une Conseillère Spéciale du Président Jacob ZUMA, la déléguée Afrique de l’ANC au siège dudit parti. Le Ministre a sollicité, auprès des Hautes Autorités Sud-Africaines, leur implication dans la libération effective du Président Laurent GBAGBO, injustement détenu en Prison à la Haye et son retour en vue de sa participation au débat politique qui est nécessaire à la réconciliation en Côte d’Ivoire.
Après avoir passé un mois en prison, il fut libéré sous caution par le Juge le 24 septembre 2012. Le même jour, les autorités ivoiriennes ont émis un deuxième mandat d’arrêt contre lui pour le meurtre de deux personnes qu’il n’a jamais rencontrées de sa vie. Il fut de nouveau arrêté par Interpol le 27 septembre 2012 et gardé en prison pendant un mois. Il fut déchargé de cette infamie par le Juge Ali Baba après qu’il ait compris que l’arrestation du Ministre était motivée par des raisons politiques. Un mois durant, les autorités Ivoiriennes n’avaient apporté aucune preuve, ni début de preuve au soutien de leur allégations. Le Ministre KONE Katinan a fait remarquer au Juge que pendant sa seconde arrestation, il a failli être extradé par voie extra-judiciaire, n’eut été la vigilance des Autorités ghanéenne immédiatement saisies par son conseil.
La défense fit remarquer à la Cour que depuis sa libération, cette affaire de meurtre s’est arrêtée comme par enchantement. Elle en déduisit que le Ministre KONE Katinan faisait l’objet d’un harcèlement politique. Ce à quoi le Ministre acquiesça en affirmant que, pour lui, il fait l’objet de tant de harcèlement parce qu’il est le porte-parole du Président Laurent GBAGBO et que les autorités ivoiriennes cherchent une « main » pour éliminer un opposant politique et qu’elles pensent avoir trouvé cette « main » en la personne du Juge. Et que le 29 juin 2012, les plus hautes Autorités de la Côte d’Ivoire s’étaient réjouis en annonçant à la télévision nationale qu’il avait été arrêté au Cameroun, alors qu’il n’y était même pas.
• A la demande de son avocat, le Ministre KONE Katinan a révélé à la cour l’impossibilité matérielle pour lui d’avoir commis l’infraction pour laquelle il est poursuivi. Le ministre KONE Katinan a fait un calcul simple devant la Cour. La plus grosse coupure de billet de CFA en circulation est de 10 000 FCFA. 1 milliard, c’est 100 mille billets de 10.000. Aucune valise ne peut contenir un milliard. Il faut au moins cinq valises, parmi les plus grosses, pour contenir 1 milliard d’anciens billets à raison de 200 millions par valise ou 3 valises et demie de nouveaux billets à raison de 300 millions. Pour 380 milliards, il faut 2000 valises d’anciens billets et 1500 valises de nouveaux billets. Ces valises rangées dans des conteneurs, il faut 15 conteneurs de 40 pieds à raison de 100 à 130 valises par conteneurs, suivant qu’il s’agit d’anciens ou de nouveaux billets. Sachant qu’un paquet de 10 millions pèse au moins 1,5 Kilogramme, l’argent réputé avoir volé représentant 38 000 paquets de 10 millions, il pèse à peu près 57 000 kilogrammes soit 57 tonnes. Une telle somme ne peut être transportée sans attirer l’attention.
• L’ouverture des banques s’est faite conformément aux lois ivoiriennes.
Le Ministre KONE Katinan a relevé que l’ouverture des banques nationalisées a été autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, conformément à la séparation des pouvoirs sous le Président GBAGBO. Il a produit à la Cour l’ordonnance du Juge qui autorise l’ouverture des banques.
Il a en outre donné comme preuve à la Cour, l’ordonnance de condamnation de la BICICI au paiement de 20 milliards de FCFA au titre des dommages et intérêts à verser à deux syndicats des fonctionnaires et agents de l’Etat qui en avaient formulé la demande auprès du Juge, à la suite de la fermeture illégale de cette banque. Il a également produit l’ordonnance du Juge qui autorise ces deux syndicats à prendre des mesures provisoires sur les biens de ladite banque pour garantir le paiement des dommages et intérêts qui leur sont dus.
• De la crainte d’un procès inéquitable en Côte d’Ivoire et de la menace sur la vie du Ministre KONE Katinan Justin.
Sur interrogation de son avocat, le Ministre a révélé que devant n’importe quel tribunal, il peut défendre son cas puisqu’il n’a rien à se reprocher. Mais, la preuve d’une justice de vainqueur en Côte d’Ivoire étant établie et eu égard au harcèlement dont il fait l’objet de la part des autorités de son pays, il craint à juste titre de ne pouvoir y bénéficier d’un procès équitable.
Par ailleurs, quand on observe la manière légère dont certains juges qui occupent une place de choix dans le dispositif judiciaire ivoirien ont accepté de jouer le jeu du pouvoir d’Abidjan, en émettant contre lui un mandat d’arrêt pour meurtre juste pour obtenir son extradition extrajudiciaire, il a de bonnes raisons de douter, hélas, avec une profonde peine, de la justice de son pays quant à lui assurer un procès équitable. Il a déposé à la Cour les rapports des organisations des droits de l’Homme (Amnesty International, Human Rights Watch etc.) qui confirment l’existence d’une justice partisane en Côte d’Ivoire et les tortures faites aux opposants du régime d’Abidjan.
De plus, il craindrait également pour sa sécurité en cas d’évacuation vers la Côte d’Ivoire. C’est pourquoi il vit en exil.
V/ Le contre-interrogatoire du Ministre
Le contre-interrogatoire fut mené par l’accusation. Le Procureur Ghanéen est revenu sur certaines déclarations sur lesquelles, il entendait prendre le Ministre à défaut.
• La menace sur la vie du Ministre
Le procureur a affirmé que la maison du ministre n’a pas été pillée à Abidjan. Et que, c'est parce que le ministre était conscient des crimes qu’il avait commis qu’il a fui pour se soustraire à la justice ivoirienne. Du reste, contrairement à ce que le Ministre KONE Katinan a affirmé, le Ministre Désiré Tagro aurait été tué accidentellement à la résidence du Président de la République parce qu’il tentait de s’interposer entre les rebelles qui attaquaient la résidence et les FDS qui la défendaient. Et qu’il n’aurait pas été choisi délibérément comme cible.
Le Ministre a relevé les contrevérités du Procureur en répondant que :
• En ce qui concerne son exil présenté comme une volonté de fuir la justice de son pays après les crimes qu’il aurait commis, le Ministre a fait remarquer que lorsqu’il quittait son pays le lendemain du renversement du Président Laurent GBAGBO, comme l’ont fait plusieurs centaines de milliers d’ivoiriens, il n’y avait aucun mandat d’arrêt contre lui. Le Mandat a été émis contre lui 5 mois après quand la décision du Président Laurent GBAGBO le nommant son Porte-parole a été rendue publique. Il ne fuyait donc pas la Justice puisqu’il n’était pas poursuivi par cette justice au moment où il quittait son pays ;
• Pour le pillage de sa maison, le ministre a demandé au Procureur d’interroger ses voisins du quartier, qui pourront lui dire le nombre de voyages que les rebelles ont effectué dans sa maison pour transporter tout ce qui pouvait l’être, y compris en creusant dans son jardin et son plafond à la recherche selon eux, du budget de l’Etat de Côte d’Ivoire ;
• Concernant le cas du Ministre Tagro, le Ministre a relevé qu’il a été affreusement et froidement tué dans la voiture qui le transportait au QG des rebelles à l’hôtel du Golf après son arrestation à la résidence du Président de la République ; que le Ministre Tagro, n’étant pas militaire, ne pouvait délibérément s’interposer entre deux forces militaires au combat, et que le fait de nier cette réalité atteste de ce que l’on dit qu’il n’y a pas de justice équitable en Côte d’Ivoire. S’il était resté, lui aussi aurait été certainement tué « accidentellement » par ceux qui ont tué le ministre Tagro.
• Les généraux Philipe Mangou, Kassaraté Tiapé et Brindou MBIA
Le procureur est revenu à la charge en prenant les cas du Général Philipe Mangou, ancien Chef d’Etat-Major, le Général Tiapé Kassaraté Edouard, ancien Commandant Supérieur de la Gendarmerie, et le général Brindou Mbia, ancien Directeur général de la Police, pour affirmer qu’ils sont en liberté, mieux ils ont été promus, le premier ambassadeur au GABON, le second Ambassadeur au Sénégal. Ils sont en liberté parce qu’ils n’ont pas commis de crime.
Le Ministre KONE Katinan a rétorqué que les personnes que le Procureur cite sont des militaires et que les militaires ne font pas la politique. Ils sont au service de l’Etat comme le sont tous les fonctionnaires ivoiriens. Ils sont au service d’un Etat et non du Chef de l’Etat. Lui-même en tant que Haut fonctionnaire de l’Etat, il aurait pu être en train de travailler pour son pays comme l’auraient fait les centaines de hauts cadres qui sont contraints à l’exil. Mais malheureusement, le régime d’Abidjan a décidé de les persécuter tout simplement parce qu’ils sont déclarés proches du Président Laurent GBAGBO.
Le régime leur demande de faire allégeance préalable à la personne de l’actuel Chef de l’Etat avant de continuer de travailler pour leur pays. Tous ceux comme lui, refusent cette allégeance préalable avant de travailler pour leur pays, sont poursuivis et traqués. Il pense que c’est l’allégeance des proches de GBAGBO qui va lui conférer une légitimité. Dès lors que les personnes que le Procureur a citées ont accepté de se soumettre à cet exercice d’allégeance préalable à l’actuel Chef de l’Etat, ils sont loisibles de servir sous son autorité comme ils veulent. Le Ministre a fait remarquer que de nombreux autres officiers et militaires de rang de l’armée ivoirienne qui ont refusé de se soumettre à cet exercice inutile et illégal, d’allégeance préalable à la personne du Chef de l’Etat ivoirien sont en exil ou en prison, pour toutes sortes de crimes pour lesquels, leurs premiers responsables sont absous du fait de leur allégeance au nouveau pouvoir. Si le ministre avait fait allégeance, il parie qu’il ne serait pas devant cette Cour C‘est la preuve que son procès est politique.
Le procureur est revenu pour dire que les généraux suscités, du fait qu’ils aient été nommés à des hauts postes de commandement par le Président GBAGBO, étaient devenus des hommes politiques.
Le juge a été obligé de rappeler le Procureur à l’ordre pour lui dire qu’à ce rythme, lui et le Procureur pourraient être accusés d’être des hommes politiques puisqu’ils ont été nommés par des hommes politiques. Le procureur retira sa remarque.
D’ailleurs, le ministre fit remarquer à la Cour que le Président de son parti le FPI, le Premier Ministre AFFI N’guessan, le premier vice-Président Sangaré Aboudramane, la deuxième vice-Présidente Simone GBAGBO, étaient en prison avec de nombreux autres cadres du parti fondé par le Président Laurent GBAGBO. Il y a deux semaines, le Président de la jeunesse de son parti a été arrêté. Et qu’en Côte d’Ivoire, les opposants au pouvoir sont persécutés. Beaucoup d’entre eux sont soit en prison, soit en exil quand ils n’ont pas été tués. Les plus chanceux qui sont restés au pays vivent en permanence dans la terreur, comme le reconnaissent toutes les organisations internationales de défense des droits de l’Homme.
• AFFI N’guessan et Aké NGBO n’ont jamais été en prison, ils sont en liberté.
Pour contredire le Ministre KONE Katinan, le Procureur est revenu pour dire que contrairement à ce que le Ministre a dit, ni le Premier Ministre AFFI N’guessan, ni le Premier AKE NGBO n’ont été arrêtés. Ces derniers vivent librement à Abidjan.
Le Ministre KONE Katinan a demandé au Procureur de mieux s’informer, parce que contrairement à ce qu’il avance, le Premier Ministre AFFI Nguessan, par ailleurs Président du FPI, est détenu à Bouna, depuis plus de deux ans, sans jugement avec entre autres, le fils aîné du Président Laurent GBAGBO. Le premier Ministre AKE Ngbo, quant à lui, a passé plus d’un an en prison et a été remis en liberté provisoire sans jugement et que son cas est toujours pendant devant les tribunaux ivoiriens.
• Le milliard de FCFA dans une « petite mallette »
Pour finir, le Procureur a fait sortir de sa poche un billet de 10 000 francs. L’ayant exhibé, il a fait remarquer que ce billet était léger et qu’un milliard pouvait contenir dans une « petite mallette ».
Le Ministre répondit que le Procureur avait l’excuse de ne pas connaître de ce dont il parle. Il a repris le même calcul que celui fait devant la cour.
Le Juge a alors demandé au Procureur d’arrêter d’exhiber son billet de 10 000 fcfa.
Ensuite le Procureur est revenu pour dire que le Ministre, accompagné d’hommes armés dans une voiture sans préciser ni la marque, ni le numéro d’immatriculation, ni la couleur, a lui-même braqué les banques plusieurs jours durant et a transporté tout cet argent dans un lieu, sans en indiquer l’emplacement.
Ce à quoi le ministre a répondu par la négative. Il a rappelé qu’il a travaillé pour son pays sous l’autorité du Président Laurent GBAGBO avec toute son énergie, son intelligence et sa loyauté pour éviter que son pays tombe sous l’esclavage. Si le pouvoir d’Abidjan espère par cette persécution le punir pour sa loyauté pour un Homme exceptionnel comme le Président Laurent GBAGBO, c’est peine perdue. Il entend mener à son terme contre vents et marées, la mission qu’a bien voulu lui confier le Président Laurent GBAGBO.
C’est sur cette discussion théâtrale que le contre interrogatoire du ministre a pris fin.
Le Juge attend les écritures des deux parties pour se prononcer sur :
- Le fait que les banques illégalement fermées aient été ouvertes à la suite du décret de nationalisation du Président de la République et suite à une ordonnance du juge constitue au Ghana une infraction ;
- La possibilité que le ministre KONE Katinan ait pu matériellement commettre un vol à mains armées contre les banques ivoiriennes portant sur un montant de 380 Milliards sans qu’aucun témoin ne l’ait vu ;
- La question de savoir si le harcèlement judiciaire dont fait l’objet le ministre KONE Katinan n’a pas un mobile politique direct ou dissimulé ;
- La garantie d’un procès équitable pour le Ministre KONE Katinan dans son pays ;
- Les menaces réelles sur la vie du Ministre KONE Katinan en cas d’extradition dans son pays où les autorités avaient prématurément annoncé son arrestation;
Tous les Ghanéens, tous les réfugies ivoiriens, tous les ivoiriens, tous les Africains, tous les combattants de la liberté du monde entier attendent, avec beaucoup d’intérêt, le verdict du juge le 5 Août 2013.
Fait à Accra le 27 juin 2013
La commission juridique de la coordination du FPI en exil
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