18-19 SEPT 2002-18et 19 SEPT 2012.10 ANS D'ASSASSINAT DU PEUPLE IVOIRIEN.VOICI LES IMAGES INEDITES DES AUTEURS

































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DECLARATION DE LA COPIE RELATIVE A LA DECISION DE LA CPI D’AJOURNER L’AUDIENCE DE CONFIRMATION DES CHARGES DANS L’AFFAIRE ICC-02/11-01/ 11 LE PROCUREUR C. LAURENT GBAGBO  Le Lundi 03 Juin 2013, la chambre préliminaire I de la CPI composée de la juge Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine) juge Presidente, du juge Hans-peter Kaul (Allemagne) et de la juge Van den Wyngaert (Belgique) a décidé d’a journer l’audience de confirmation des charges dans l’affaire ICC-02/11-01/ 11 le Procureur c. Laurent GBAGBO. Elle demande au Procureur d’apporter des preuves supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes avant de decider de mener un éventuel procès ou non contre le president Laurent GBAGBO. Ainsi donc il n y a eu ni confirmation de charges, ce qui ouvrait droit à un procès ni infirmation des charges ce qui aurait aboutirait à une libération pure et simple du président Laurent GBAGBO. Cette décision de la chambre preliminaire I quand bien même elle serait fondée sur l’article ...
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Code du foncier Rural Ivoirien

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Côte d’Ivoire Loi relative au domaine foncier rural Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée [NB - Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi du 28 juillet 2004] Chapitre 1 - Définition et composition du domaine foncier rural Section 1 - Définition Art.1.- Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois,seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires. Section 2 - Composition Art.2.- Le Domaine Foncier Rural est à la fois : • hors du domaine public, • hors des périmètres urbains, • hors des zones d’aménagement différé officiellement constituées, • hors du domaine forestier classé. Le Domaine Foncier Rural est composé : • à titre permanent : - des terres propriété de l’Etat, - des terres propriété des collectivités publiq...
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LE POINT DE LA CONFERENCE DE PRESSE DU FPI JEUDI 27 JUIN 2013

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Conférence de presse du FPI du Jeudi 27/06/2013 Mesdames et Messieurs les journalistes, Je voudrais, avant tout propos et au nom du Front Populaire Ivoirien, vous remercier d’avoir répondu nombreux à notre invitation. C’est une marque de considération pour laquelle je vous salue tous, autant que vous êtes, et vous assure de notre infinie gratitude. Mesdames et Messieurs, Cette rencontre s’inscrit dans une série d’événements que nous organisons, chaque fois que nous jugeons utile d’éclairer l’opinion nationale et internationale sur la vie politique en Côte d’Ivoire. Il s’agit aujourd’hui d’annoncer et de clarifier la position du Front Populaire Ivoirien sur la reprise du dialogue entre le gouvernement et le parti. RAPPEL : Le coup d’Etat du 11 avril 2011, perpétré par la communauté dite internationale, avec les forces françaises et onusiennes, en appuis aux rebelles ivoiriens, contre le régime du président Laurent Gbagbo, s’est imposé à nous ; avec tout l...
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