18-19 SEPT 2002-18et 19 SEPT 2012.10 ANS D'ASSASSINAT DU PEUPLE IVOIRIEN.VOICI LES IMAGES INEDITES DES AUTEURS

































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DECLARATION DE LA COPIE(COalition des Patriotes Ivoiriens en Exil) RELATIVE A LA DECISION DE LA CPI

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DECLARATION DE LA COPIE RELATIVE A LA DECISION DE LA CPI D’AJOURNER L’AUDIENCE DE CONFIRMATION DES CHARGES DANS L’AFFAIRE ICC-02/11-01/ 11 LE PROCUREUR C. LAURENT GBAGBO  Le Lundi 03 Juin 2013, la chambre préliminaire I de la CPI composée de la juge Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine) juge Presidente, du juge Hans-peter Kaul (Allemagne) et de la juge Van den Wyngaert (Belgique) a décidé d’a journer l’audience de confirmation des charges dans l’affaire ICC-02/11-01/ 11 le Procureur c. Laurent GBAGBO. Elle demande au Procureur d’apporter des preuves supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes avant de decider de mener un éventuel procès ou non contre le president Laurent GBAGBO. Ainsi donc il n y a eu ni confirmation de charges, ce qui ouvrait droit à un procès ni infirmation des charges ce qui aurait aboutirait à une libération pure et simple du président Laurent GBAGBO. Cette décision de la chambre preliminaire I quand bien même elle serait fondée sur l’article ...
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Code du foncier Rural Ivoirien

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Côte d’Ivoire Loi relative au domaine foncier rural Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée [NB - Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi du 28 juillet 2004] Chapitre 1 - Définition et composition du domaine foncier rural Section 1 - Définition Art.1.- Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois,seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires. Section 2 - Composition Art.2.- Le Domaine Foncier Rural est à la fois : • hors du domaine public, • hors des périmètres urbains, • hors des zones d’aménagement différé officiellement constituées, • hors du domaine forestier classé. Le Domaine Foncier Rural est composé : • à titre permanent : - des terres propriété de l’Etat, - des terres propriété des collectivités publiq...
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Dr Richard Kodjo, secrétaire général par Interim du Fpi : «Nous demandons la libération sans condition de tous les prisonniers politiques» Le secrétaire général par intérim du Fpi s’est prononcé hier à chaud sur la liberté provisoire accordée aux pro-Gbagbo. N.V.: Monsieur le secrétaire général, des personnalités proches du président Laurent Gbagbo ont bénéficié, hier, d’une liberté provisoire. Comment réagissez-vous à la libération de vos camarades ? Richard Kodjo : Merci, nous avons appris comme vous, la libération des prisonniers, dont le président Pascal Affi N’Guessan, le premier vice-président Abou Drahamane Sangaré, Alphonse Douati et Koua Justin, incarcéré tout récemment. Le premier sentiment qui nous anime est un sentiment de satisfaction. Vous conviendrez avec moi qu’il y a de quoi être heureux de voir des camarades, emprisonnés depuis plus de deux ans, retrouver leur famille et leurs proches. Nous disons merci à la justice qui a accordé cette liberté provisoire...
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