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Code du foncier Rural Ivoirien

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Côte d’Ivoire Loi relative au domaine foncier rural Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée [NB - Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi du 28 juillet 2004] Chapitre 1 - Définition et composition du domaine foncier rural Section 1 - Définition Art.1.- Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois,seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires. Section 2 - Composition Art.2.- Le Domaine Foncier Rural est à la fois : • hors du domaine public, • hors des périmètres urbains, • hors des zones d’aménagement différé officiellement constituées, • hors du domaine forestier classé. Le Domaine Foncier Rural est composé : • à titre permanent : - des terres propriété de l’Etat, - des terres propriété des collectivités publiq...
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DECLARATION DE LA COPIE(COalition des Patriotes Ivoiriens en Exil) RELATIVE A LA DECISION DE LA CPI

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DECLARATION DE LA COPIE RELATIVE A LA DECISION DE LA CPI D’AJOURNER L’AUDIENCE DE CONFIRMATION DES CHARGES DANS L’AFFAIRE ICC-02/11-01/ 11 LE PROCUREUR C. LAURENT GBAGBO  Le Lundi 03 Juin 2013, la chambre préliminaire I de la CPI composée de la juge Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine) juge Presidente, du juge Hans-peter Kaul (Allemagne) et de la juge Van den Wyngaert (Belgique) a décidé d’a journer l’audience de confirmation des charges dans l’affaire ICC-02/11-01/ 11 le Procureur c. Laurent GBAGBO. Elle demande au Procureur d’apporter des preuves supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes avant de decider de mener un éventuel procès ou non contre le president Laurent GBAGBO. Ainsi donc il n y a eu ni confirmation de charges, ce qui ouvrait droit à un procès ni infirmation des charges ce qui aurait aboutirait à une libération pure et simple du président Laurent GBAGBO. Cette décision de la chambre preliminaire I quand bien même elle serait fondée sur l’article ...
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Le ministre Ahou Don Mello met fin a la mythomanie ''Ouattariste'' sur la question du 3e pont

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